CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre l’entreprise Sév N'Truff représentée par Séverine GUERY NADAUD et ses clients, dans le cadre de la vente des prestations de services.

Objet :

L’éducateur s’engage à organiser et animer des cours d’éducation canine ayant pour but :

- D’enseigner les bases des comportements canins aux propriétaires

- D’améliorer la relation entre le chien et son propriétaire grâce à une meilleure communication

- D’enseigner au propriétaire comment apprendre à son chien les ordres de la vie de tous les jours, dans le respect mutuel.

Le propriétaire s’engage à :

- Respecter les clauses du contrat

- Respecter les consignes concernant l’éducation de son chien (faute de quoi l’éducation sera inefficace)

- Respecter l’environnement (se garer correctement sur le parking, ramasser les déjections des chiens, respecter les cultures et animaux de rente environnants,
  limiter les aboiements …)

- Rester courtois vis-à-vis de l’éducateur, ainsi que des autres propriétaires de chiens

- Respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires.

Les prestations proposées par Sév N'Truff sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien.

Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique.

Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions l’éducateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

En cas de non-respect des consignes données par l’éducateur, celui-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.

Matériel nécessaire :

Afin d’éduquer le chien dans les meilleures conditions, le propriétaire est informé qu’il est nécessaire d’apporter à chaque cours le matériel nécessaire (défini lors du RDV préparatoire/bilan)

Les éventuels supports de cours fournis sont privés et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le chien concerné.

Clauses sanitaires concernant le chien :

Conformément à la législation en vigueur, le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique.

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, il est nécessaire de détenir le permis de détention provisoire pour les chiens de moins de 8 mois ou le permis de détention définitif pour les chiens de plus de 8 mois, de fournir la preuve du vaccin antirabique en cours de validité.

Si l’éducateur juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Conditions relatives au client :

Le client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Si le client est une personne morale, il doit être représenté par une personne ayant le pouvoir de l’engager.

Les mineurs participant aux cours doivent être accompagnés d’un adulte responsable et disposer d’une autorisation parentale écrite. L’adulte accompagnateur est responsable de la sécurité du mineur et du chien.

Seuls les personnes et les chiens inscrits peuvent participer aux cours. La présence de tiers est soumise à l’autorisation préalable de l'entreprise Sév N'Truff.

Assurances :

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF..

Le client est désigné comme le détenteur du Chien.

Les clients détenteurs d’un chien de catégorie 1 ou 2 doivent fournir le permis de détention en cours de validité.

Le client doit fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité.

Lors des cours, le client s’engage à respecter les consignes de sécurité décrites dans le règlement intérieur, en cas de dommages causés par lui même ou par son chien et de non respect de ces consignes, sa responsabilité pourra être engagée.

Le propriétaire du chien est le premier et le seul responsable du comportement de celui-ci, au sens des dispositions du Code Civil ; y compris dans le cas où il confie à une tierce personne la charge de conduire l’animal. Cela vaut, notamment, pour toute atteinte aux personnes (morsures, blessures et pour toute atteinte aux biens, dégradations diverses).

Le client doit maintenir une socialisation aux congénères et une familiarisation aux humains suffisantes. En cas de morsure, le client du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.

Dispositions financières :

Le prix de l’éducation varie en fonction de la formule choisie ; le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des tarifs d’éducation pratiqués par l’entreprise
Sév N'Truff.

Un acompte de 80 % devra être versé à la souscription du contrat dans le cadre d’un forfait, soit avant la première séance, le solde devra être impérativement effectué à l’émission de la facture, soit à l’issue de la dernière séance.

Pour les séances à l’unité, le règlement devra impérativement être effectué à l’émission de la facture, soit à l’issue de la séance.

Délai de rétractation :

Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de “contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Cet article ne s’applique donc pas et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.

Durée de validité – Absences :

Les ’’formules / forfaits’’ sont valables sur une durée limitée (inscrite sur le contrat).

Si, pour une raison impérieuse/cas de force majeure (maladie, accouchement,…) le client doit s’absenter des cours pour plusieurs semaines, l’éducateur pourra exceptionnellement étudier la possibilité de rallonger la durée du forfait (à condition d’être informé en début d’absence) ; dans tous les cas, la validité du forfait ne pourra pas être prolongée de plus de 3 mois.

En cas d’absence, si les rendez-vous ne sont pas décommandés au moins 48 heures à l’avance, les séances sont décomptées du forfait et seront considérées comme effectuées.

Dans le cas de séance unique, si le rendez-vous n’est pas décommandé au moins 48 heures à l’avance, la séance sera due et considérée comme effectuée.

Incapacité de travail :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Madame Séverine GUERY NADAUD se réserve le droit de modifier le calendrier des rendez-vous (jusqu’à 6 mois maximum) sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Madame Séverine GUERY NADAUD se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Ceci est valable également dans le cas d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Madame Séverine GUERY NADAUD (cas de force majeure) telles que des intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, inondations, fortes chaleurs, problème de moyen de transport ... Dans ce cas, la prestation ne sera pas annulée mais reportée, la date de fin de validité des forfaits en cours sera rallongée d’autant.

Cessation des cours :

En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (longue maladie, fermeture définitive de l’entreprise,…), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants.

En cas de cessation définitive des cours par l’éducateur pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements au chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) ou au chien (état de santé, dangerosité …), aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas de cessation des cours du fait du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

En cas de décès du chien, le solde du forfait pourra être reporté sur l’éducation d’un autre chien du même propriétaire (en respectant un délai maximum de 12 mois), ou un remboursement sera effectué.

RGPD et droit à l’image :

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique selon les dispositions du RGPD que vous pouvez consulter sur le site www.Sév N'Truff.fr (‘’mentions légales’’ accessible en bas de chaque page du site). Les dispositions pour exercer votre droit de rectification, votre droit à l’oubli ou votre droit de portabilité sont également indiquées.

Tout est mis en place pour un maximum de sécurité. Bien entendu, en aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers.

Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet, les réseaux sociaux ou des supports de cours.

Par respect pour les membres de l’encadrement et les clients, les photos prises par les participants ne pourront être diffusées qu’après accord express de l’entreprise
Sév N'Truff et des participants figurant sur les clichés.

En cas de litige :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal Clermont-Ferrand.

Charte de qualité :

L’entreprise Sév N'Truff a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, sans exclusion des chiens de catégorie I et II.
La cheffe d’entreprise est titulaire du Brevet Professionnel d’Éducateur Canin.
La cheffe d’entreprise est titulaire de l’ACACED.
La cheffe d’entreprise a la capacité de convoyeur de canidés.
La cheffe d’entreprise est habilitée à dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-12-1 du code rural, pour les chiens catégorisés.